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Free condamné pour clauses abusives


Free, le fournisseur d’accès à Internet, a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour des pratiques jugées illicites, notamment des clauses abusives sur les abonnements Triple Play. Après les soucis de livraison de son nouveau modem en début d’année, c’est un deuxième revers que subit Free en 2011. Désormais, le FAI doit cesser ses pratiques commerciales jugées « illicites et trompeuses » sur demande du groupe UFC Que Choisir en mars 2010.

UFC reprochait notamment à Free de guider systématiquement le client vers un système de paiement par prélèvement automatique. Le problème était que des frais supplémentaires étaient prélevés en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire, ce qui est totalement illicite. En outre, l’opérateur était habitué à facturer des frais différés et des frais d’activation de ligne en cas de résiliation anticipée. En effet, pour contourner la loi Chatel, Free avait décidé de renommer ses frais de résiliation en « frais d’activation à perception différé », une tactique illégale. D’autres problèmes ont été soulevés tel que l’option Service Plus qui était pré-cochée ou l’utilisation de termes jugés trompeurs.

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